Une SCI : c’est quoi ?

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Que vous soyez médecin, orthophoniste, kinésithérapeute, infirmier … vous aurez sûrement l’occasion d’acheter votre local (on vous le souhaite) pour plus d’indépendance et de liberté.

  • Si la SCI est une société :

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

  • Si la SCI est civile :

Pour qu’elle soit effectivement civile, au-delà de sa forme, il faut évidemment que la société soit civile, non seulement par son objet mais aussi par son activité réelle.

La société civile est un instrument de gestion patrimoniale et d’optimisation

INTERETS

Gérer son patrimoine

  • Eviter l’indivision
  • Permettre une grande liberté dans son fonctionnement dans le respect des règles du Code Civil et du CGI
  • Protéger son conjoint, un incapable, un mineur
  • Protéger son patrimoine
  • Gérer son patrimoine privé ou professionnel

CONTRAINTES

  • Tenue d’une comptabilité vivement conseillée et obligatoire pour :
    • SCI ayant opté à la TVA ;
    • SCI soumise à l’IS par option ou de plein droit ;
    • Parts sociales de la SCI inscrites à l’actif d’une société commerciale ;
    • Obligation statutaire
  • Etablissement d’une 2072
  • Respect du Code Civil et du CGI
  • Juridique annuel

 

 

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