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C’est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l’exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l’exercice d’une activité. La création d’une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.
Les associés mettent en commun certains moyens d’exploitation de leur activité afin d’en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
INTERET
CONTRAINTES
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