Une SCM, c’est quoi ?

Le remplacement ou la collaboration pour les IDEL

 

C’est une structure juridique réservée aux professions libérales  (médecinorthophonistekinésithérapeuteinfirmier … ) et dont l’objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l’exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l’exercice d’une activité. La création d’une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.


Les associés mettent en commun certains moyens d’exploitation de leur activité afin d’en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.

INTERET

  • Liberté de fonctionnement
  • Indépendance professionnelle des membres préservée
  • Pas de capital minimum
  • Moindre coût des moyens d’exploitation

CONTRAINTES

  • Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales
  • Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

 

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