Administratif

Le développement professionnel continu (DPC) : décryptage du nouveau Décret…

21 juillet, 2016

Paru le 8 juillet 2016, le décret n°2016-942 a pour objet la réforme du développement professionnel continu pour les professionnels de santé non-salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé.

Dans cette notice, le décret précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leurs obligations de développement professionnel continu (DPC). Décryptage …

Dans un 1^er temps, le décret précise la mission et le fonctionnement des conseils nationaux professionnels. Pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini par le conseil national professionnel compétent. Il décrit également l’organisation de l’Agence National du développement professionnel continu dont les missions sont, par exemple : assurer le pilotage du dispositif de DPC, contribuer à son financement, en assurer la gestion, à promouvoir ce dispositif  et à en informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions ou des formations  de DPC aux praticiens de santé (salariés et non-salariés).

Il évoque aussi les éléments de contrôle du DPC. En effet les autorités les professionnels de santé doivent justifier de leur engagement à chaque démarche de DPC

• Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent se diriger vers le conseil compétent de leur Ordre,
• Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicure-podologue auprès du conseil compétent de leur Ordre,
• Pour les Auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d’un Ordre professionnel ou exerçant en qualité de salariés, auprès de leur employeur.
• Pour les auxiliaires médicaux à exercice libéral, auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé

Le professionnel de santé doit communiquer à l’autorité en charge du contrôle de son DPC un document de traçabilité. Il s’agit d’un document électronique mis à disposition de chaque praticien. Il lui permet de « conserver dans un dossier personnel unique les éléments attestant de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu ». Il comporte :

• Les données relatives à l’identité du praticien
• Les différentes actions et les éléments de preuves de la réalisation de ces actions
• La synthèse annuelle et triennale de ces actions et les éléments complémentaires

Le décret évoque également le contrôle des organismes proposant des actions de DPC : obligations d’enregistrement et ses critères, l’évaluation des actions proposées, les sanctions en cas d’évaluations ou de contrôle négatif et leurs conséquences.

Source : D. n° 2016-942, 8 juill. 2016 : JO 10 juill. 2016

Plus d’info sur www.mondpc.fr  ou téléchargez le petit guide d’information en cliquant ici => GUIDE DPC

Yvan Bosser
Expert-comptable

Inscription newsletter : 0% spam, 100% infos !

Recevez les infos d'un cabinet spécialiste dans votre profession, enfin des astuces qui servent !