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Définition : le Visa Fiscal, est un agrément donné à un cabinet d’expertise comptable par l’administration fiscale. Cela permet au cabinet d’expertise comptable d’effectuer la mission de contrôle des déclarations 2035 et en conséquence de leur éviter la majoration du revenu imposable. Le cabinet viseur bénéficie ainsi de la même légitimité qu’une AGA.
Chez Comptasanté, c’est une équipe dédiée et indépendante qui vérifie les 2035 des clients adhérents au Visa Fiscal. Ce n’est bien évidement pas le même comptable qui fait et qui vérifie ses propres déclarations. Impartialité oblige, la mission de contrôle « visa fiscal » est totalement indépendante de la mission comptable du cabinet.
Il y a bien longtemps les praticiens, pour une grande majorité tenaient leur comptabilité sur un carnet ou sur un fichier Excel, cela pouvait donner lieu à de nombreuses erreurs. Les déclarations 2035 devaient donc être contrôlées, avant dépôt aux impôts. La majoration correspond à la marge d’erreur estimée par l’administration fiscale sur une 2035 non-contrôlée.
🗑 Au vue de la modernisation des outils comptables, cette majoration est donc amenée à disparaître :
Avant 2020 : Majoration de 25% si pas de Visa fiscal ou d’AGA
Revenus de l’exercice 2020 : Majoration de 20% si pas de Visa fiscal ou d’AGA
Revenus de l’exercice 2021 : Majoration de 15% si pas de Visa fiscal ou d’AGA
Revenus de l’exercice 2022 : Majoration de 10% si pas de Visa fiscal ou d’AGA
Revenus de l’exercice 2023 : Plus de majoration en cas de non-adhésion à un Visa fiscal ou ou une AGA
⚠️ Attention : il est essentiel que vous adhériez bien à un Visa Fiscal ou à une AGA jusqu’en 2023.
En optant pour notre Visa Fiscal, plus besoin d’adhérer en plus à une AGA !
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