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Numérisation des documents comptables et factures : c’est possible ?

7 avril, 2017

Selon l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales, ces documents peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier pendant un délai de six ans.

Grande nouvelle dans les modalités de numérisation des factures papier apparu le 22 mars dernier*…!

Il est donc possible pour des factures établies originairement sur support papier de les transférer directement vers un support informatique.

Cependant quelques précisions s’imposent :

• cette numérisation doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique (image et contenu)
• le praticien de santé en libéral peut donc scanner ses propres documents ou le faire faire par un tiers. Les documents devront être organisés et faire l’objet de contrôles internes (bien vérifier les dates, les montants, les intitulés sur les factures pour prouver qu’il s’agit bien de dépenses professionnelles)
• Les documents devront également être impeccables en terme de lisibilité et l’intégrité des factures durant toute la période de conservation (6 ans) et devront être facilement consultables.

Nous vous recommandons une numérisation sous format pdf.

*https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307622

Retrouvez notre article  » Le top 10 des choses à savoir sur la conservation des documents comptables, factures et justificatifs »

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