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Pourquoi on ne recommande pas forcément l’EI à l’IS ?

29 février, 2024

Entreprise Individuelle à l’IS (Impôts sur les Sociétés) VS. Entreprise Individuelle à l’IR (Impôts sur les Revenus)

Lorsque vous décidez de lancer votre propre entreprise, l’une des premières décisions cruciales que vous devez prendre est le choix de la structure fiscale de votre entreprise. Deux des options les plus courantes sont l’Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Revenus (EI-IR) (Option la plus couramment choisie) et l’Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Sociétés (EI-IS).

Chacune de ces structures présente des avantages et des inconvénients uniques, et il est important de comprendre ces différences avant de prendre une décision. Dans cet article, nous explorerons ces deux options et vous donnerons notre avis sur ce qui est selon nous, le meilleur régime pour les professionnels de santé.

Disclaimer : Cela reste NOTRE opinion qui ne peut être absolue. Nous ne recommandons pas POUR LE MOMENT l’EI à l’IS, cependant les lois peuvent évoluer et nos recommandations aussi. Nous éditerons cet l’article le cas échéant.

Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle et quels sont ses avantages ?

L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique simplifié qui permet à un entrepreneur individuel de gérer son activité professionnelle sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ce régime est souvent privilégié pour sa simplicité administrative et comptable.

Cependant, l’option pour l’IS introduit une distinction plus complexe entre les revenus professionnels et les bénéfices de l’entreprise, nécessitant une gestion plus rigoureuse et une vigilance accrue quant aux obligations fiscales.

Les implications fiscales du choix entre EI-IS et EI-IR

Lorsque vous optez pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’entreprise individuelle est traitée fiscalement de manière similaire à une société, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur l’imposition des bénéfices.

Par exemple, bien que l’imposition à l’IS puisse permettre de bénéficier d’un taux d’imposition potentiellement plus avantageux pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, elle implique aussi la complexité d’une comptabilité d’engagement. Ce choix peut affecter non seulement la gestion quotidienne mais aussi les obligations déclaratives, telles que la déclaration de la TVA et l’élaboration de la liasse fiscale.

Les raisons pour lesquelles  on ne recommande pas forcément l’EI à l’IS :

1/ Engagement

Pour opter à l’IS, il faut préalablement opter pour l’assimilation à une EURL et cette option irrévocable. Une fois assimilé à une EURL, il faut opter à IS cette option est irrévocable passé le délai de 5 ans. Pas de retour en arrière possible si finalement l’EI à l’IR s’avérait plus avantageux pour votre activité individuelle.

2/ Risque financier 1

fiscalement le passage à l’IS équivaut à une cessation d’activité avec pour conséquence l’imposition des derniers résultats à l’IR et des plus-values latentes. Ce changement peut entraîner une imposition imprévue, surtout si l’entreprise a accumulé des bénéfices importants avant le changement de régime.

3/ Risque financier 2

les dividendes (= ce qui reste sur le compte après vous être versé votre rémunération) sont assujettis à cotisations sociales, sauf dans la limite de 10% du bénéfice. Cette règle peut réduire l’avantage financier de l’option pour l’IS, particulièrement pour les entrepreneurs qui tirent une grande partie de leur revenu de la distribution des bénéfices.

4/ Risque financier 3

l’imposition de la sortie de la « réserve » est encore incertaine. Elle peut très bien devenir imposée (IR), rendant ce montage fiscal inopérant et potentiellement coûteux pour l’entrepreneur.

5/ Obligation juridique supplémentaire

l’EURL étant une société commerciale par la forme, le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce est obligatoire. Cette formalité, qui s’ajoute aux autres obligations légales et fiscales, peut représenter une charge administrative non négligeable pour les petites entreprises.

6/Comptabilité d’engagement et non plus de trésorerie

En passant à l’IS, la comptabilité de l’entreprise individuelle bascule vers une comptabilité d’engagement, ce qui implique un budget comptable bien supérieur. Le suivi des affaires courantes devient plus complexe, et les entrepreneurs doivent souvent faire appel à un expert-comptable pour gérer ces aspects.

7/ Vigilance de calendrier

cette option doit être prise dans avant le 31/03 pour l’année au titre de laquelle on veut l’application de l’IS. Un retard dans cette décision peut entraîner des complications, notamment en matière de gestion des revenus et de planification fiscale.

8/ Prérequis

seul les EI au réel (déclaration contrôlée) peuvent opter pour l’IS ;  pas celles en micro-BNC. Cette restriction limite l’accès à l’option IS aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur au seuil du régime micro, excluant ainsi les micro-entrepreneurs du bénéfice potentiel de l’IS.

Pourquoi cette telle différence de prix entre la comptabilité EI IR et EI IS :

• En EI à l’IS, la comptabilité devient une comptabilité d’engagement :
  • => En compta de trésorerie (pour l’EI à l’IR) : un achat génère une ligne comptable ;
  • => En compta d’engagement (pour l’EI à l’IS) : un achat génère 3 lignes comptable et un travail de rapprochement entre le relevé et la pièce d’achat
• La liasse fiscale est nettement plus étoffée ;
• Le niveau de rémunération devient une variable d’ajustement et génère donc du temps de conseil et d’échange :
  • A l’IR : résultat = rémunération ;
  • A l’IS : le résultat est différent de la rémunération, d’où le besoin supplémentaire d’accompagnement par le praticien.

A titre d’information la comptabilité d’une entreprise à l’IR chez Comptasanté est comprise entre 58.80€TTC/ mois et 102€TTC/mois, alors que la comptabilité d’une entreprise individuelle à l’IS est au tarif unique de 265€TTC/mois.

Notre conclusion sur le passage de l’EI à l’IS

Le choix entre une Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Sociétés et une Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Revenus dépendra de nombreux facteurs, notamment la taille de votre entreprise, vos objectifs financiers, votre tolérance au risque et vos préférences en matière de structure et de gestion.

Pour les entrepreneurs qui envisagent l’option IS, il est crucial de comprendre les implications en termes de fiscalité, de régime social et d’obligations comptables avant de faire ce choix. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer les implications fiscales et juridiques de chaque option avant de prendre une décision. 

Les réponses à vos questions sur le passage de l’EI à l’IS

Quelle est la principale différence entre une Entreprise Individuelle à l’IS et une Entreprise Individuelle à l’IR ?

La principale différence réside dans le mode d’imposition des bénéfices. Dans une Entreprise Individuelle à l’IS, les bénéfices sont imposés au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS), tandis que dans une Entreprise Individuelle à l’IR, les revenus de l’entreprise sont directement intégrés dans le revenu personnel de l’entrepreneur et imposés selon le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Quels sont les avantages fiscaux de l’option pour l’IS pour une Entreprise Individuelle ?

Opter pour l’IS permet potentiellement de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Cela peut être avantageux pour les entrepreneurs cherchant à développer leur activité professionnelle et à accumuler du patrimoine au sein de leur société. Cependant, il est important de considérer les autres implications fiscales, comme la taxation des dividendes et les obligations comptables supplémentaires.

Une Entreprise Individuelle peut-elle revenir en arrière après avoir opté pour l’IS ?

Non, une fois que l’Entreprise Individuelle a opté pour l’IS, cette décision est irrévocable après un délai de 5 ans. Il est donc essentiel de bien évaluer les avantages et les inconvénients avant de faire ce choix, en tenant compte de la situation financière et des objectifs à long terme de l’entreprise.

L’option pour l’IS est-elle accessible à toutes les Entreprises Individuelles ?

Non, seules les Entreprises Individuelles qui sont au régime réel d’imposition, c’est-à-dire celles qui ne sont pas en micro-BNC, peuvent opter pour l’IS. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette option, ce qui limite l’accès à l’IS aux entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime micro.

Quels sont les risques financiers associés à l’option pour l’IS pour une Entreprise Individuelle ?

Les principaux risques financiers incluent l’imposition immédiate des plus-values latentes lors du passage à l’IS, la taxation potentielle des dividendes au-delà de 10 % du bénéfice, ainsi que les incertitudes autour de l’imposition des réserves. De plus, la gestion fiscale et comptable devient plus complexe, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’entrepreneur.

Comment l’option pour l’IS affecte-t-elle la rémunération de l’entrepreneur ?

Sous le régime de l’IS, le résultat de l’entreprise est distinct de la rémunération de l’entrepreneur. Cela signifie que la rémunération peut être optimisée en fonction des besoins fiscaux, mais nécessite une gestion plus sophistiquée pour minimiser l’impôt sur le revenu personnel et les cotisations sociales.

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