PLFSS : impacts, nouveautés et changements comptables pour les professionnels de santé libéraux
PLFSS 2026
PLFSS 2026 : on décortique ça ensemble ?
On a encore entendu cet acronyme barbare pendant des semaines. Chez Comptasanté, votre cabinet d'expert-comptable spécialisé pour tous les praticiens de santé, on a sorti la loupe et le café pour vous expliquer ce que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (le fameux PFLSS) réserve au statut libéral pour l'année 2026.
Le texte, qui a fait l'objet d'un examen musclé à l'Assemblée nationale puis au Sénat, est désormais une loi (LFSS) bien réelle.
Son objectif ?
Tenter de sauver les finances de notre chère sécurité sociale ;
tout en essayant de ne pas trop fâcher les professions de santé ;
et en respectant le droit social et donc la protection des citoyens particuliers.
Vaste programme !
On vous propose un petit accompagnement pédagogique pour comprendre comment votre comptabilité et votre activité vont être impactées par cette loi cette année.
Cotisations et recettes : la valse des chiffres sur votre relevé SNIR
cotisations et recettes PLFSS 2026
Le PASS 2026 : le curseur qui monte
Bonne nouvelle : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) augmente encore, plus précisément de 2% par rapport à 2025. Une augmentation qui compense l’inflation en France, à hauteur en 2025 de 1%. (source : Boss.gouv.fr - Le PASS au 1er janvier 2026)
Pourquoi c'est important ? Parce que c'est l’indicateur essentiel qui permet entre autres de calculer vos cotisations sociales. Une hausse du PASS, c'est un peu plus de cotisations, donc une meilleure protection à la retraite et une pension future plus importante, mais aussi une meilleure couverture en cas de pépin.
La réforme de l’assiette sociale des indépendants
C'est le gros morceau de cette année. Pour simplifier le système, l'assiette des cotisations URSSAF des travailleurs libéraux est désormais harmonisée sur la base des revenus bruts, moins les charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales.
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué, sauf si vous êtes en micro-BNC, auquel cas l'abattement forfaitaire reste de 34%. (source : Urssaf.fr - Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales).
En théorie : c'est pour plus de lisibilité, de simplicité et d’égalité.
En pratique : pour certains revenus, cela peut entraîner une légère hausse.
Mais rassurez-vous, votre conseiller Comptasanté est là pour vérifier que votre salaire (enfin, votre revenu BNC !) ne s'évapore pas en fumée.
Quid de votre épargne et de votre patrimoine ?
PLFSS 2026 épargne patrimoine
Cette hausse de la CSG est imputable à tous les revenus issus de placements ou du patrimoine. Le taux applicable est désormais de 10,6 % (sauf exceptions patrimoniales qui auront un taux de 9,2 %. La déductibilité partielle de la CSG de 6,8 % reste inchangée. (source : Investir, Les Échos - Impôts 2026 : certitudes et… incertitudes !)
Les placements suivants passent d’une imposition de 30 % à 31,4 % (PFU - Prélèvement Fiscal Forfaitaire) :
livrets non réglementés ;
comptes à terme ;
versements et rentes relatifs aux plans épargne retraite (PER) ;
gains et fermetures d’un PEA ;
épargne salariale ;
cessions de valeurs mobilières ;
rentes viagères à titre onéreux ;
gains de cession de crypto-monnaies (hors cession professionnelle).
Y a-t-il des placements financiers qui ne sont pas concernés ? Bonne nouvelle, oui :
les revenus fonciers ;
les contrats d’assurance vie et de capitalisation ;
les intérêts des Comptes Épargne Logement (CEL) et des Plan d’Épargne Logement (PEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
les primes et rentes viagères du Plan d’Epargne Populaire (PEP).
Prévention et soins : quand l'activité libérale devient "préventive"
Le gouvernement vise le long terme. Moins de maladie, c'est moins de dépenses pour l'Assurance maladie. Logique, non ?
Le boom de la prévention
Comme ces prédécesseurs, le PLFSS 2026 met le paquet sur la prévention. Pour vous, ce sont autant de nouvelles opportunités d'activité car de nouveaux parcours de soins voient le jour, notamment pour :
prévenir l’apparition des maladies chroniques ;
retarder l’entrée en affection de longue durée.
Ça veut peut-être dire un peu plus de paperasse pour vous, mais on gère ça pour vous, promis !
La lutte contre les déserts médicaux
Le PLFSS 2026 renforce encore le Pacte de lutte contre les déserts médicaux. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire pour les professionnels de santé ? Cela se traduit par des mesures qui :
soutiennent le maillage des pharmacies dans les petites communes ;
favorisent l’installation de jeunes médecins grâce à un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire ;
renforcent les opportunités de formation des professionnels de santé en zones sous-dotées.
Digitalisation et DMP : gare aux amendes !
Qui dit nouvelles opportunités dit aussi renforcement de la protection des patients, et notamment de leurs données médicales et personnelles. Ainsi, le numérique en santé passe à la vitesse supérieure.
Dès 2026, la consultation du DMP (Dossier Médical Partagé) devient obligatoire. En cas d'oubli, des sanctions sont prévues. C'est le moment de consulter vos outils informatiques et vos méthodes de travail pour vérifier que tout est à jour et bien conforme.
Arrêts de travail, congé naissance et autonomie : les nouveaux cadres de la loi
indemnités PLFSS 2026
Parce qu'il faut bien remplir les caisses, le texte serre un peu la vis sur les indemnités.
Limitation des arrêts de travail
C'est la mesure qui a fait couler beaucoup d'encre lors de la première lecture à l'assemblée. La durée de prescription des arrêts de travail lors d'une première consultation est désormais plus encadrée (souvent limitée à 1 mois sans avis d'un spécialiste). L'objectif est clair : limiter ce type de dépenses qui explosent.
Travailleurs indépendants et naissance
En parallèle du congé accordé aux salariés, les indemnités journalières supplémentaires de naissance au profit des travailleurs indépendants sont également revalorisées. On attend encore le décret qui déterminera le montant et le cadre d'application de ces indemnités supplémentaires. (source : Bpifrance Création - Synthèse de la LFSS pour 2026)
Le chantier de l'autonomie
La branche autonomie reçoit des recettes supplémentaires pour faire face au vieillissement. Le plfss 2026 finance notamment le recrutement de 4 500 postes en EHPAD. C'est un dossier brûlant qui montre que la situation de nos aînés reste une priorité nationale, même si le financement reste un défi de chaque instant. (source : solidarites.gouv.fr - LFSS 2026)
En résumé : On garde le sourire (et ses factures) !
Cela ne va pas révolutionner votre vie de praticien du jour au lendemain, mais impose tout de même une certaine rigueur. Entre les nouveaux taux de cotisations, l’accent mis sur la prévention et les changements de réglementation, il est normal de se sentir un peu perdu. Mais n'oubliez pas : chez Comptasanté, on adore les données chiffrées autant que vous détestez remplir vos déclarations d'impôts. Nous sommes là pour vous apporter tout le conseil et l'accompagnement nécessaire pour que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : soigner.
FAQ : Tout savoir sur le PLFSS 2026 en 2 minutes
Quelles sont les nouveautés du PLFSS 2026 ?
Les grandes nouveautés incluent le report de l’âge de départ à la retraite (et donc le gel de la réforme), la réforme de l'assiette sociale des indépendants, la création d'un nouveau congé indemnisé en cas de nouvel enfant, et le renforcement des sanctions liées à la non-utilisation du DMP.
Comment ces mesures affectent-elles l’Assurance maladie ?
La LFSS 2026 vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale (estimé à 19,4 milliards d'euros pour 2026) en augmentant les recettes (cotisations) et en limitant les dépenses de l'Assurance maladie via la prévention et le contrôle des prescriptions.
Qui est concerné par ces changements ?
Tout le monde ! Les salariés, les employeurs et les retraités, et les pros de santé libéraux (pour leurs cotisations et leur mode d'exercice), d’où l’importance d’avoir un expert-comptable qui suit l’actualité, fait une vraie veille réglementaire et procure de bons conseils personnalisés pour votre activité.
Quelles différences entre le PLFSS 2026 et le PLFSS 2025 ?
Le plfss 2026 a été adopté définitivement en décembre 2025, après un passage devant le Conseil constitutionnel. Il est en cours d'application depuis le 1er janvier 2026. Le plfss 2025 était la loi de l'année précédente, qui avait déjà amorcé certaines réformes sur les cotisations sociales et les économies sur les médicaments.
